Mentions Légales

ALTITUDE IMMOBILIER
avenue de l’Etendard 38750 Alpe d’Huez
tel.: 0476112069
responsable de la publication : Jean-charles Morier
sarl au capital de 8000 €
Carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de :
– Transaction sur immeubles et fonds de commerce
– Gestion immobilière
– Prestations touristiques
– Syndic

Carte professionnelle n° : CPI 3801 2016 000 011 885 délivrée par la CCI de Grenoble le 15/09/2019
numéro RCS : 451 198 360
numéro de TVA intracommunautaire : FR5645119836000013
hébergeur : H2i

Conditions Générales de Vente

1. DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi.Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent

2. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour confirmer une réservation, le preneur doit faire parvenir au mandataire un acompte de 25% dans un délai de 8 jours à compter du jour de la pré-réservation.
Passé ce délai et sans réponse de la part du preneur, le mandataire considère l’offre comme non acceptée et disposera de nouveau du bien proposé.
Afin de faire parvenir l’acompte au mandataire, vous trouverez ci-dessous les moyens de paiements à votre disposition et nos coordonnées :
Par virement sur le compte : Identifiant international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) FR76 1009 6185 ; BIC (Bank Identifier Code) CMCIFRPP
Par chèque à l’ordre de : ALTITUDE IMMOBILIER avenue de l’Etendard 38750 ALPE D’HUEZ
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser 15 JOURS AVANT L ‘ARRIVEE le solde du prix de la location. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Moins de 20 jours avant la date de location aucun remboursement ne sera effectué.

3. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués .Cette somme sera remboursée à la fin du séjour après état des lieux, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

4. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat
.• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison
• Il sera retenu, le cas échéant : la valeur des objets cassés ou fêlés; le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.?• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de l’agence.
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.

5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

6. ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de brie de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

7. RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

8. TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que professionnel de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses e-mail, numéro de téléphone, photos, plan, géolocalisation des biens…) Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients que nous collectons et traitons ces données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire ou cocontractant , organisme financier éventuellement chargé du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour DPU notamment….).les photos, prises de vue pourront être diffusées sur tout support publicitaire. Elles seront conservées pendant tout le durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de 5 ans. Le délai de conservation sera également de 5 ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n°72-78 du 20 juillet 72. Nos clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016-679. En conséquence, le client autorise le professionnel à utiliser ses données personnelles comme indiqué ci-dessus.

Médiateur

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à cabinetjurisecoconseil.com , soit par courrier postal à l’attention du Cabinet Juris Eco Conseil, ZAC Fontenay, 2 rue des Frênes 34800 Clermont l’Hérault.